Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Menutraduit aux restaurants et autres établissements.

Menutraduit
Société simple formée de Yanis Dali et Elyes Ortiz
Chemin William-Rappard 3
1293 Bellevue (GE), Suisse
E-mail : contact@menutraduit.ch

L'essentiel en bref

Service réservé aux professionnels (restaurants, hôtels, bars, etc.).
Formule annuelle à 590 CHF par an, ou formule mensuelle à 59 CHF par mois (+ 90 CHF de mise en service), payées d'avance.
Carte en français et en 5 langues au choix, avec les allergènes, le filtre d'allergènes et les QR codes.
Modifications de la carte illimitées, sur simple message, en ligne sous 2 jours ouvrables.
Résiliation à tout moment par simple message, avec remboursement de la période non utilisée (art. 20).
Le restaurant reste responsable de ses prix et de ses allergènes ; Menutraduit les met en ligne et les traduit.

Ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous.

Sommaire

1. Champ d'application et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toutes les prestations de Menutraduit envers ses clients (le « Client »).

1.2 Les prestations sont réservées aux professionnels : restaurants, hôtels, bars, cafés, traiteurs et autres établissements. Le Client confirme qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

1.3 Les CG font partie du contrat dès que le Client accepte l'offre de Menutraduit, qui y renvoie. La version en vigueur au moment de l'acceptation s'applique, sous réserve de l'art. 24.

1.4 Ce qui est convenu par écrit dans l'offre (prix, langues, durée d'un prix promotionnel, etc.) prime sur les CG. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Menutraduit.

2. Prestations comprises

2.1 Menutraduit crée, héberge et tient à jour une version en ligne de la carte du Client, que les clients de l'établissement consultent sur leur téléphone en scannant un QR code. Chaque formule comprend :

la carte dans sa langue d'origine (en principe le français) et dans 5 langues au choix du Client, parmi celles proposées par Menutraduit ;
une mise en page inspirée de la carte du Client (couleurs, typographie, ordre des rubriques) ;
l'affichage des allergènes indiqués par le Client et un filtre permettant de masquer les plats qui en contiennent ;
sur demande, un bouton menant à la page d'avis Google de l'établissement ;
les QR codes menant à la carte, fournis sous forme de fichiers prêts à imprimer ;
les modifications de la carte, en nombre illimité, selon l'art. 8 ;
l'hébergement de la carte sur le site menutraduit.ch.

2.2 La carte est publiée à une adresse du site menutraduit.ch (par exemple menutraduit.ch/nom-du-restaurant). Le QR code reste le même pendant toute la durée du contrat.

2.3 Menutraduit peut faire appel à des prestataires (hébergement, messagerie, outils de traduction) pour fournir ses prestations.

3. Options

3.1 Les options suivantes peuvent être ajoutées à chaque formule, aux prix de l'art. 5 :

Langue supplémentaire, au-delà des 5 langues comprises.
Menu de la semaine : le Client envoie une fois par semaine, en un seul message, ses plats de la semaine (plats du jour ou menu de la semaine). Ils sont mis en ligne dans un délai d'un jour ouvrable.
Supports imprimés (chevalets, autocollants, etc.), sur devis accepté par le Client avant l'impression.
Changement de design ou de mise en page demandé par le Client, sur devis.

3.2 Le Client peut ajouter ou retirer une option en cours de contrat. Elle est facturée ou remboursée selon les règles des art. 6 et 20.

4. Conclusion, début et durée

4.1 Le Client choisit la formule annuelle ou la formule mensuelle. Pour souscrire, il suffit de l'écrire à Menutraduit, par e-mail ou par message. Le contrat est conclu dès que les parties sont d'accord par écrit sur la formule, les langues, les options, le prix et la date de début.

4.2 L'abonnement commence à la date convenue, en principe celle de la mise en ligne de la carte. Il se renouvelle ensuite automatiquement, d'un mois ou d'une année selon la formule, jusqu'à sa résiliation.

4.3 Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment ; la part déjà payée du mois en cours est déduite au prorata. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle se fait à l'échéance annuelle.

5. Prix

	Annuelle	Mensuelle
Abonnement (5 langues)	590 CHF / an	59 CHF / mois
Mise en service	offerte	90 CHF, une fois
Langue supplémentaire	100 CHF / an	10 CHF / mois
Menu de la semaine	350 CHF / an	35 CHF / mois
Supports imprimés, design	sur devis	sur devis

5.1 Les prix applicables sont ceux publiés sur menutraduit.ch au moment de l'offre, sauf prix différent convenu par écrit dans l'offre (par exemple un prix de lancement, dont l'offre précise la durée).

5.2 Les prix sont en francs suisses et nets. Menutraduit n'est pas assujetti à la TVA. S'il le devient, la TVA légale pourra être ajoutée à partir de la période suivante, après en avoir informé le Client au moins 30 jours à l'avance.

6. Facturation et paiement

6.1 Les prestations sont payables d'avance :

formule annuelle : la première année est facturée à la conclusion du contrat, puis chaque année environ 30 jours avant l'échéance ;
formule mensuelle : chaque mois est facturé en début de mois ; la mise en service est facturée avec le premier mois.

6.2 Les factures sont payables dans les 10 jours, par virement bancaire (facture QR) ou par un autre moyen indiqué sur la facture.

6.3 Menutraduit peut attendre le paiement de la première facture pour mettre la carte en ligne.

7. Retard de paiement

7.1 Si une facture n'est pas payée à l'échéance, Menutraduit envoie un rappel. Dès le deuxième rappel, des frais de 20 CHF par rappel peuvent être facturés. Un intérêt moratoire de 5 % par an est dû dès l'échéance (art. 104 CO).

7.2 Si la facture reste impayée 10 jours après un rappel, Menutraduit peut, après en avoir averti le Client par écrit, suspendre l'affichage de la carte. Les QR codes mènent alors à une page indiquant que la carte est momentanément indisponible. La carte est rétablie dans un délai d'un jour ouvrable après réception du paiement.

7.3 La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer. Si le montant reste impayé 30 jours après la suspension, Menutraduit peut résilier le contrat avec effet immédiat (art. 21).

8. Modifications de la carte

8.1 Le Client peut demander autant de modifications qu'il le souhaite, par e-mail ou par message. Une modification est un changement de la carte envoyé en un seul message : ajout, retrait ou changement d'un plat, d'un prix, d'une description, d'un allergène ou de l'ordre des rubriques. Il est conseillé de regrouper les changements dans un même message.

8.2 Les modifications sont mises en ligne dans un délai de 2 jours ouvrables (48 h), du lundi au vendredi hors jours fériés genevois, dès réception de toutes les informations nécessaires, notamment les allergènes des nouveaux plats. Une nouvelle carte complète (par exemple une carte de saison) est également comprise ; elle est mise en ligne dans un délai de 5 jours ouvrables, après validation par le Client (art. 9.2).

8.3 Ne sont pas des modifications au sens du présent article les changements qui reviennent chaque jour ou chaque semaine, comme le plat du jour, le menu du jour ou le menu de la semaine. Ils relèvent de l'option Menu de la semaine (art. 3). La mise à jour quotidienne d'un menu du jour n'est pas proposée.

8.4 Un changement de design ou de mise en page voulu par le Client fait l'objet d'un devis. La correction des erreurs imputables à Menutraduit est toujours gratuite (art. 12).

9. Obligations du Client

9.1 Le Client fournit une carte complète et à jour (photo, PDF ou texte), avec, pour chaque plat, les allergènes qu'il contient et les informations qu'il doit légalement indiquer, par exemple la provenance de la viande, du poisson et du pain.

9.2 Avant la première mise en ligne, et avant celle de chaque nouvelle carte complète, le Client relit la carte et valide par écrit les prix et les allergènes. Pour les autres modifications, les informations envoyées par le Client valent validation ; il vérifie la carte en ligne après la mise à jour (art. 12).

9.3 Le Client signale sans délai à Menutraduit tout changement de sa carte, notamment un changement de recette ou de fournisseur qui modifie les allergènes.

9.4 La carte en ligne complète la carte du restaurant ; elle ne remplace pas les informations que le Client doit fournir sur place selon la loi (affichage des prix, information sur les allergènes, provenance des denrées). Le Client reste seul responsable du respect de ces obligations.

9.5 Le Client place les QR codes dans son établissement, en assure l'impression sauf commande de supports à Menutraduit, et vérifie régulièrement qu'ils n'ont pas été recouverts ou remplacés par des tiers.

10. Traductions

10.1 Menutraduit traduit la carte avec soin, avec les méthodes et les outils de son choix, puis la relit. Le texte est adapté pour être compris par un client étranger plutôt que traduit mot à mot. Les noms de plats, de spécialités ou de marques peuvent être conservés dans leur langue d'origine, avec une courte explication.

10.2 Les traductions ne sont pas des traductions certifiées. En cas de différence entre une traduction et la version originale de la carte, la version originale fait foi.

10.3 Le Client peut demander à tout moment la correction d'une traduction, sans frais.

11. Allergènes et informations sur les plats

11.1 Les informations sur les plats (composition, allergènes, provenance, prix) sont fournies et validées par le Client, qui en reste seul responsable. Menutraduit les met en page et les traduit fidèlement.

11.2 Le filtre d'allergènes est une aide à la lecture : il masque les plats selon les allergènes indiqués par le Client. La carte invite les clients de l'établissement à se renseigner auprès du personnel en cas d'allergie ou d'intolérance.

11.3 Menutraduit ne répond pas des conséquences d'informations fausses, incomplètes ou non mises à jour par le Client. Sa responsabilité pour ses propres erreurs de transcription ou de traduction est régie par l'art. 18.

12. Signalement et correction des erreurs

12.1 Le Client vérifie la carte après chaque mise en ligne et signale sans délai toute erreur à Menutraduit.

12.2 Menutraduit corrige gratuitement les erreurs qui lui sont imputables. Les erreurs de prix ou d'allergènes sont traitées en priorité, en principe dans les 24 heures.

12.3 En attendant la correction, Menutraduit peut masquer le plat concerné, à la demande du Client ou de sa propre initiative.

13. Contenus du Client

13.1 Le Client reste propriétaire du contenu original de sa carte : noms des plats, descriptions, prix, logos et photos.

13.2 Il garantit qu'il dispose des droits sur les textes, logos et images qu'il transmet, et que ce contenu ne viole ni la loi ni les droits de tiers.

13.3 Le Client accorde à Menutraduit, gratuitement et pour la durée du contrat, le droit non exclusif de reproduire, d'adapter, de traduire et de publier ce contenu dans la mesure nécessaire aux prestations. L'utilisation comme référence est réglée à l'art. 15.

13.4 Menutraduit peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite.

14. Garantie du Client

Le Client relève Menutraduit de toute prétention de tiers (titulaires de droits d'auteur ou de marques, clients de l'établissement, autorités) qui découlerait du contenu ou des informations qu'il a fournis, ou d'une violation de ses obligations légales, y compris des frais raisonnables de défense. Cette garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une faute de Menutraduit.

15. Référence commerciale

15.1 La carte comporte en bas de page une mention discrète de Menutraduit, avec un lien vers menutraduit.ch et ses pages légales.

15.2 Menutraduit peut citer le nom de l'établissement, utiliser son logo et montrer sa carte en ligne comme référence, par exemple sur son site, sur les réseaux sociaux ou lors de présentations à d'autres restaurants. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple message ; Menutraduit retire alors la référence dans les 10 jours. Les supports déjà imprimés ne peuvent pas être rappelés.

16. Propriété intellectuelle de Menutraduit

16.1 Les traductions, la mise en page, le code, les modèles et le site menutraduit.ch appartiennent à Menutraduit. Le Client peut les utiliser pendant la durée du contrat, uniquement pour son établissement.

16.2 Menutraduit n'est pas tenu de remettre les traductions au Client sous forme de fichier, ni pendant le contrat ni à sa fin.

16.3 L'adresse de la carte sur menutraduit.ch et les QR codes qui y mènent restent liés au site de Menutraduit ; ils ne peuvent pas être transférés à un autre prestataire.

17. Disponibilité

17.1 Menutraduit veille au bon fonctionnement du site, hébergé par un prestataire tiers. Une disponibilité permanente ne peut cependant pas être garantie, notamment en cas de maintenance, de panne de l'hébergeur ou du réseau, d'attaque informatique ou de force majeure. Menutraduit rétablit le service dans les meilleurs délais.

17.2 Si la carte est indisponible plus de 3 jours de suite par la faute de Menutraduit, le Client peut demander une réduction du prix au prorata de la durée d'interruption.

18. Responsabilité

18.1 Menutraduit répond des dommages directs causés au Client par une violation de ses obligations, à concurrence du montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

18.2 Menutraduit ne répond pas des dommages indirects ni du manque à gagner, ni des dommages résultant d'informations fournies par le Client, de la manipulation des QR codes par des tiers, ou d'une interruption due à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

18.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni lorsque la loi les interdit.

19. Remise ou fermeture de l'établissement

19.1 En cas de vente ou de remise de l'établissement, le Client en informe Menutraduit. Le contrat peut être transféré au repreneur avec l'accord écrit du Client, du repreneur et de Menutraduit. À défaut, le Client résilie le contrat selon l'art. 20 ; il reste tenu des montants dus jusqu'à la date de fin.

19.2 Si l'établissement ferme définitivement, Menutraduit peut retirer la carte après en avoir averti le Client. Le remboursement suit l'art. 20.

20. Résiliation par le Client

20.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple écrit (e-mail ou message), en indiquant la date de fin souhaitée. Cette date ne peut pas être antérieure à la réception de la résiliation. Il n'y a ni délai de préavis ni frais de résiliation.

20.2 Formule mensuelle : la part non utilisée du mois en cours est remboursée au prorata, au jour près. La mise en service n'est pas remboursée.

20.3 Formule annuelle : l'année est payée d'avance à un prix réduit (590 CHF au lieu de 12 × 59 = 708 CHF), et la mise en service est offerte. Si le Client résilie en cours d'année, le prix réduit ne s'applique plus : Menutraduit rembourse le montant payé pour l'année en cours, après déduction de :

pendant la première année d'abonnement : la période déjà utilisée, calculée au prorata au prix de la formule mensuelle (59 CHF par mois), et les frais de mise en service (90 CHF) ;
à partir de la deuxième année : uniquement la période déjà utilisée, calculée au prorata au prix de la formule mensuelle. Les frais de mise en service ne sont plus déduits.

Les options sont décomptées de la même manière, à leur prix mensuel. Le Client ne paie ainsi jamais plus que s'il avait choisi dès le départ la formule mensuelle. Si le montant déduit atteint ou dépasse le montant payé, il n'y a pas de remboursement, et rien d'autre n'est dû.

Exemples, formule annuelle à 590 CHF résiliée après 4 mois :
– la première année : 590 − (4 × 59) − 90 = 264 CHF remboursés ;
– la deuxième année ou plus tard : 590 − (4 × 59) = 354 CHF remboursés.

20.4 Le remboursement est effectué dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Les supports imprimés et les prestations sur devis déjà fournis ne sont pas remboursés.

21. Résiliation par Menutraduit

21.1 Menutraduit peut résilier le contrat par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Toute la part payée et non utilisée est alors remboursée au prorata, au jour près, sans autre déduction.

21.2 Menutraduit peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de non-paiement selon l'art. 7.3, de contenu illicite, de violation grave des CG ou de comportement abusif. Les montants échus restent dus ; la part payée et non utilisée est remboursée selon l'art. 20.

22. Fin du contrat

22.1 À la date de fin, la carte est retirée du site : le QR code mène alors à une page indiquant que la carte n'est plus disponible. Le Client retire les QR codes de son établissement.

22.2 Les données du Client sont ensuite effacées selon la déclaration de protection des données, sauf celles que Menutraduit doit conserver selon la loi (art. 25).

23. Changement de prix

23.1 Menutraduit peut modifier ses prix. Pour un contrat en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la période suivante (prochaine échéance annuelle ou prochain mois), et seulement s'il a été annoncé par écrit au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

23.2 Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur, sans frais. À défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

23.3 Un prix convenu dans l'offre pour une durée déterminée, par exemple un prix de lancement, s'applique jusqu'à la fin de cette durée.

24. Modification des CG

24.1 Menutraduit peut modifier les présentes CG. La version en vigueur est publiée sur menutraduit.ch avec sa date.

24.2 Les clients en cours de contrat sont informés par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CG. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat pour cette date ; toute la part payée et non utilisée lui est alors remboursée au prorata, au jour près, sans autre déduction. À défaut, les nouvelles CG sont réputées acceptées.

25. Données personnelles

25.1 Menutraduit traite les données du Client (coordonnées, échanges, factures) pour exécuter le contrat, conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

25.2 La carte en ligne ne collecte aucune donnée personnelle des clients de l'établissement, hormis les données techniques traitées par l'hébergeur.

25.3 Les factures et autres pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi (art. 958f CO).

26. Communications

Les parties peuvent communiquer par e-mail ou par message écrit (SMS, WhatsApp ou équivalent) ; ces communications valent forme écrite au sens des présentes CG. Menutraduit écrit à l'adresse e-mail ou au numéro indiqués par le Client, qui lui signale tout changement.

27. Dispositions finales

27.1 Si une disposition des CG est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. Elle est remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de son but.

27.2 Le Client ne peut transférer le contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit de Menutraduit (voir aussi l'art. 19).

27.3 Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève.

Version du 5 octobre 2026. Les versions précédentes peuvent être obtenues sur demande à contact@menutraduit.ch.